Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'E.I. Arnaud Schoofs (le Vendeur), exerçant son activité sous la dénomination « La Ferme de L'Auneau », établie à L'Auneau 36500 Buzançais et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (l’Acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lafermedelauneau.hiboutik.com/shop/ (le Site Internet).
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet. L’acquisition d’un produit à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont non contractuelles, elle servent uniquement d'illustrationsont et n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix du Site Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec comme option de règlement: le paiement en ligne sécurisé, le virement ou le paiement lors du retrait.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Les commandes sont fermes et définitives pour l'Acheteur et sans possibilité d'une diminution ou de recomposition de sa part, sauf s’il en est convenu par écrit de commun accord.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Acheteur, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif à l'exécution d'une commande antérieure. Si cette situation devait se présenter, le Client en serait informé dans les plus bref délais par courriel.
En cas d’annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.
La disponibilité des produits est indiquée sur notre site et cette information est régulièrement mise à jour. Concernant les végétaux, cette information à la signification suivante : « en stock » signifie que la plante est en cours de développement (mars – octobre) ou est complètement développée (novembre – février), « hors stock » signifie que la plante n’est actuellement pas en culture mais qu’elle le sera probablement la saison suivante. Seules les plantes « en stock » peuvent être commandées.
Etant donné les différents facteurs dont le Vendeur est tributaire (météo, ravageurs, maladies…) il ne peut pas, par l'acceptation de la commande, s’engager à fournir tous les produits commandés.
Les commandes de plantes qui ne sont pas encore complètement développées au moment de l'achat (c’est-à-dire les commandes passées entre mars et novembre) sont acceptées sous réserve de la moyenne normale de croissance d’une plante de qualité, ce qui veut dire que les défauts de culture annulent le contrat. Le Vendeur doit alors informer l'Acheteur dès que possible après la découverte du problème et lui proposer les alternatives suivantes :
- Le remplacement par une autre variété (dans la mesure du possible)
- Le remboursement du montant correspondant du prix de l'article
- La mise à disposition d'un avoir sur une prochaine commande.
Les dommages subis par les parties en raison de l'échec de la culture resteront à la charge des parties, de sorte que l'acheteur ne pourra jamais réclamer aucune forme d’indemnité au Vendeur ni obligation de remplacement. En particulier, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Acheteur si le Vendeur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer la commande.
Si le Client décide d’annuler sa commande pour cause d’indisponibilité d’un produit, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées relative à ce produit au plus tard dans les trente (30) jours à dater de sa décision.
Article 5. Réserve de propriété
Le droit de propriété des produits n’est transmis à l'Acheteur qu’après le retrait des articles et après le paiement intégral de la commande.
Article 6. Rétractation
Les parties conviennent expressément que les produits végétaux mis en vente sont réputés biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de telle sorte que l’article L121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable. L'Acheteur dispose toutefois d’un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter, sous peine de déchéance, à dater de la confirmation de sa commande.
Pour les autres produits mis en vente, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réexpédition des produits.
L'Acheteur qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétraction décrit précédemment et qui désire rompre sa commande en informe le Vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.
Dans ce cas de figure, 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée seront acquis pour le Vendeur à titre d'indemnité de résiliation, le reste, soit 70% du prix de la commande, sera remboursé à l'Acheteur par le Vendeur dans un délais de un mois.
Article 7. Livraison et enlèvement
Le Vendeur n’organise pas de livraison, les commandées doivent être enlevées par l’Acheteur au point de retrait convenu au moment de la vente.
La date de mise à disposition de la commande au point d’enlèvement indiqué par le Vendeur n’est fournie qu’à titre indicatif et ne lie pas le Vendeur. Un retard dans la mise à disposition de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du Client, ni au paiement de dommages et intérêts. Une confirmation de mise à disposition au point d’enlèvement sera communiquée à l'Acheteur par courriel.
La commande n’est remise au Client qu’après son complet paiement.
L’enlèvement se fera dans un maximum de 15 jours après la notification de la préparation de la commande. Passé ce délai, le risque de perte de qualité en raison d’un stockage prolongé est entièrement à la charge de l'Acheteur. Si l'acheteur ne vient pas chercher les marchandises dans les 15 jours suivant le délai d'enlèvement prévu, le Vendeur rappellera à l'acheteur de venir les chercher dans les 8 jours. Par la suite, le Vendeur ne sera plus responsable du stockage. L’acheteur reste toutefois tenu de payer intégralement la facture qui s'y rapporte. Passé un délai de 1 mois à dater de la première notification de disponibilité de la commande au point d’enlèvement, si l'Acheteur n’est toujours pas venu retirer sa commande, la vente sera résolue aux torts de l'Acheteur et le Vendeur pourra garder la totalité des sommes versées par le Client.
Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit au moment de l'enlèvement. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et l'Acheteur sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, le Vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur, dans un délai de trente jours après livraison.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de cause externe, d’un mauvais entretien, de phénomènes de vieillissement normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du Vendeur.
Article 8.1. Reprise des végétaux
Les végétaux vendus par le Vendeur sont produits à la Pépinière de la Ferme de L'Auneau et sont cultivés dans les meilleures conditions professionnelles. La reprise des végétaux dépend avant tout des soins donnés à l'arrivée, de la préparation du sol, des circonstances de l'exécution de la plantation ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle du Vendeur, il ne peut donc pas assumer la garantie de reprise. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'échec de culture (mauvais développement de l’arbre, absence de fructification…). Le prix de vente ne comprend donc pas de garantie de reprise. Toute requête quant à l'état d'une plante sera néanmoins étudiée par le Vendeur pour faire face techniquement et commercialement au problème. Le Vendeur peut être amené à demander au Client de fournir des photos.
Article 8.2. Authenticité variétale
Aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite passé un délai d'un an courant du jour de l'achat. La garantie d'authenticité des variétés est dans ce cas limitée, à notre choix, à l'échange de l'article, ou du remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande à l'exclusion de tous dommage et intérêts ou autres indemnités. Les végétaux devront être vérifiés par le Vendeur.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.
